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MODIFICATION A LA VOIRIE

(en conformité de la loi du 10 avril 1841 modifiée par les lois des 20 mai 1863, 19 mars 1866, 9 août 1948, 5 août 1953, 10 octobre 1967 et du décret du 6 février 2014).

L’Administration Communale d’Estaimpuis fait savoir que la S.A. FRIMADES a introduit une demande de modification du chemin n° 1, rue Clovis Poullet à 7730 ESTAIMBOURG, parcelles cadastrées section A n° 557 M, 561 R et 562 E.

En exécution des lois coordonnées sur la voirie vicinale, la demande accompagnée des plans est accessible, pendant TRENTE JOURS, à dater du présent avis, au Service Urbanisme de la Commune d’Estaimpuis, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD, tous les jours ouvrables du 11/09/2023 au 10/10/2023, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi de 16 h à 20 h (uniquement sur rendez-vous 056/48.13.72).

Les personnes qui auraient des réclamations et/ou observations à faire valoir peuvent les présenter par écrit avant le 10/10/2023 ou les formuler verbalement le 10/10/2023, de 9 h à 10 h, lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu dans la salle du Conseil de l’Administration Communale d’Estaimpuis.

A Estaimpuis, le 06/09/2023.

Par le Collège :

La Directrice Générale,

Le Bourgmestre,