Le Collège Communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme permis d’urbanisation certificat d’urbanisme n°2, introduite par l’Administration Communale d’Estaimpuis. Le bien concerné est situé Contour de l’Eglise 1 à 7730 ESTAIMPUIS, cadastré section A n° 545K.
Le projet consiste en la démolition et la reconstruction d’un préau + la création d’un chemin drainant, d’un potager, d’une terrasse, d’un petit trottoir et d’un accès couvert.
Le projet est soumis à une annonce de projet pour le motif suivant : application de l’article D.IV.40 du CoDT – écart aux prescriptions urbanistiques du Schéma d’Orientation Local (ancien PCA n° 4 dit « Place d’Estaimpuis » approuvé par arrêté ministériel du 30/04/1991) – article 7 : zone de parc.
Le dossier peut être consulté, durant les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusque 20 h sur rendez-vous (056/48.13.72) à l’adresse suivante : Service Urbanisme, ru e de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.
Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK, téléphone : 056/48.13.72 – Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer au Collège Communal du 24/06/2026 au 08/07/2026, soit par courrier ordinaire, à l’adresse suivante : Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD. soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : urbanisme@estaimpuis.be