MODIFICATION A LA VOIRIE VICINALE

(en conformité de la loi du 10 avril 1841 modifiée par les lois des 20 mai 1863, 19 mars 1866, 9 août 1948, 5 août 1953, 10 octobre 1967 et du décret du 6 février 2014).

L’Administration Communale d’Estaimpuis, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD, fait savoir qu’elle sollicite une demande de modification du sentier vicinal n° 20, rue du Marais à 7730 ESTAIMPUIS (déviation et rétrécissement afin de correspondre à la situation de fait).

En exécution des lois coordonnées sur la voirie vicinale, la demande accompagnée des plans est accessible, pendant TRENTE JOURS, à dater du présent avis, au Service Urbanisme de la Commune d’Estaimpuis, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD, tous les jours ouvrables du 12/02/2024 au 12/03/2024, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi de 16 h à 20 h (uniquement sur rendez-vous au 056/48.13.72).

Les personnes qui auraient des réclamations et/ou observations à faire valoir peuvent les présenter par écrit avant le 12/03/2024 ou les formuler verbalement le 12/03/2024, de 9 h à 10 h, lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu dans la salle du Conseil de l’Administration Communale d’Estaimpuis.