Décision relative à une demande de permis d’environnement

(Art. 38, du décret du 11 mars 1999)

(relatif au permis d’environnement)

Le Bourgmestre f.f. informe la population qu’un permis d’environnement a été délivré en séance du 7 février 2024, par le Fonctionnaire Technique, à la SCRL IPALLE, Chemin de l’Eau Vive 1 à 7503 FROYENNES, pour le rabattement de la nappe dans le cadre de travaux de voirie et d’égouttage, rue du Pont Bleu, rue Georges Desmet, rue du Trieu, rue du Cardinal Mercier, Place Valère Grimonpont, rue de Saint-Léger, rue du Sous-Lieutenant Catoire à 7711 DOTTIGNIES et rue du Château d’Eau à 7730 SAINT-LEGER.

La décision peut être consultée à : l’Administration Communale, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD, chaque jour ouvrable de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusqu’à 20 heures, uniquement sur rendez-vous, tél. 056/48 13 72.

Conformément à l’article 40 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, toute personne physique ou morale intéressé peut introduire un recours contre cette décision à l’adresse suivante :

Service Public de Wallonie – Direction Générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

Sous peine d’irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé dans un délai de vingt jours à dater du 15 février 2024.

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe 11 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 €, au compte n° 091-2150215-45 du Département des Permis et Autorisations et visé à l’article 177 du décret du 11 mars précité.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.