Le Collège Communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme introduite par Monsieur SENELLE.

Le bien concerné est situé rue d’Evregnies 13 à 7730 SAINT-LEGER et cadastré division section A n° 181V.

Le projet concerne la construction d’un car port (42 m²) – la pose d’une clôture en treillis (doublée de lierre) avec portail – la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’habitation (ancienne maison pontière) et présente les caractéristiques suivantes : projet de construction non conforme à la destination de la zone du plan de secteur (zones d’espaces verts et d’habitat à caractère rural dans un périmètre d’intérêt paysager) et compris dans la zone de protection du site classé du Canal de l’Espierre.

L’enquête publique est réalisée en vertu des articles D.IV.40 1° et R.IV.40-1 §1er 6° du Code du Développement Territorial.

L’enquête publique est ouverte du 3 avril 2023 au 18 avril 2023.

Le dossier peut être consulté, durant la période d’enquête, à l’adresse suivante : Administration Communale, Service Urbanisme, Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD :

· Les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ;

· Le lundi jusqu’à 20 heures, uniquement sur rendez-vous (Monsieur Alexandre DECONINCK – Tél. 056/48.13.72).

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :

· par courrier ordinaire à l’adresse suivante : ESTAIMPUIS, Rue de Berne(LN) 4 à 7730 Leers-Nord ;

· par courrier électronique à l’adresse suivante : alexandre.deconinck@estaimpuis.be

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées, pendant la même période, sur rendez-vous, auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK ou lors de la séance de clôture de l’enquête, qui aura lieu le 18 avril 2023 de 10 h à 11 h à l’Administration Communale, Service urbanisme.

(1) Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme – le conseiller en environnement – la personne chargé(e) de donner des explications sur le projet – est (5) Monsieur Alexandre DECONINCK, dont le bureau se trouve à l’Administration Communale d’Estaimpuis, Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

A Estaimpuis, le 14/03/2023.

Par le Collège Communal,

La Directrice Générale,

Le Député-Bourgmestre,