Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme introduite par Madame DEMALAINE. Le bien concerné est situé Rue Marcel Nottebaert, 4 à 7730 Bailleul et cadastré division 5, section B, n°50S, 50T.
Le projet est de type : régularisation de la transformation d’une habitation, et présente les caractéristiques suivantes :
ouverture de fenêtres à une distance de moins de 1,90 m de la limite de propriété (dérogation au code civil) –
L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.VIII.13 du Code du Développement Territorial.
Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : ESTAIMPUIS, Service Urbanisme, Rue de Berne 4 à 7730 Leers-Nord :
• Les jours ouvrables de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ;
• Le lundi jusqu’à 20 heures, uniquement sur rendez-vous (Monsieur Alexandre DECONINCK – Tel 056/48.13.72) ;
L’enquête publique est ouverte le 07 septembre 2026 et clôturée le 21 septembre 2026.
Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal :
• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : ESTAIMPUIS, Rue de Berne 4 à 7730 Leers-Nord ; • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@estaimpuis.be.
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK ou lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu le 21 septembre 2026 à de 10 h à 11 h à l’administration communale, service Urbanisme.
(1) Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme est (5) Monsieur Alexandre DECONINCK, dont le bureau se trouve à l’Administration Communale d’Estaimpuis, Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 Leers-Nord.