Le Collège Communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme permis d’urbanisation certificat d’urbanisme n°2, introduite par Monsieur STAELENS. Le bien concerné est situé Couture Dubar 1C à 7730 ESTAIMBOURG, cadastré section B n° 197F.
Le projet consiste en l’extension d’une habitation unifamiliale (aménagement d’un espace d’accueil pour la petite enfance).
Le projet est soumis à une annonce de projet pour le motif suivant : application de l’article D.IV.40 du Codt – écarts aux prescriptions urbanistiques du permis d’urbanisation de réf. 10115/10L délivré le 1er février 1969 en ce qui concerne :
· Destination différente de la fonction résidentielle : aménagement d’un espace dédié à l’accueil de la petite enfance ;
· Profondeur des constructions : avec l’extension projetée, la profondeur de construction s’élève à 21.57 m (au lieu de 20 m maximum) ;
· Réalisation d’un volume à toiture plate (au lieu d’une toiture à versants) ;
· Implantation à 1.90 m de la limite latérale (au lieu de 3 m minimum) ;
· Matériaux de toiture : membrane asphaltique ;
· Implantation dans la zone de cours et jardins – hors zone aedificandi.
Le dossier peut être consulté, durant les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusque 20 h sur rendez-vous (056/48.13.72) à l’adresse suivante : Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.
Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK, téléphone : 056/48.13.72 – Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer au Collège Communal du 08/06/2026 au 22/06/2026, soit par courrier ordinaire, à l’adresse suivante : Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD. soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : urbanisme@estaimpuis.be