Le Collège Communal d’Estaimpuis fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme permis d’urbanisation certificat d’urbanisme n°2, introduite par Monsieur et Madame VANDENBRANDE-VANNESTE.

Le bien concerné est situé rue Moulin Masure 2 à 7730 ESTAIMPUIS, cadastré section B n° 339E.

Le projet consiste en la transformation d’un bâtiment mixte : aménagement de deux appartements à l’étage d’un commerce existant.

Il présente les caractéristiques suivantes : application de l’article D.IV.40 du CoDT – écarts aux prescriptions urbanistiques du SOL approuvé par arrêté ministériel du 26/03/1991, en ce qui concerne :

· la toiture plate au lieu d’une toiture à deux versants ;

· la création de logements en zone artisanale.

Le dossier peut être consulté, durant les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusque 20 h sur rendez-vous (056/48.13.72) à l’adresse suivante : Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK, téléphone : 056/48.13.72 – Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer au Collège Communal du 05/09/2022 au 19/09/2022, soit par courrier ordinaire, à l’adresse suivante : Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD ; soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : alexandre.deconinck@estaimpuis.be

A Estaimpuis, le 22/08/2022.

Par le Collège :

La Directrice Générale,

Le Bourgmestre,