Fév
Enquête publique
MODIFICATION A LA VOIRIE VICINALE
(en conformité de la loi du 10 avril 1841 modifiée par les lois des 20 mai 1863, 19 mars 1866,
9 août 1948, 5 août 1953, 10 octobre 1967 et du décret du 6 février 2014).
L’Administration Communale d’Estaimpuis fait savoir que les S.A. SILVER CLOUD & FIRECROSS, rue Bollinckx 43 à 1000 BRUXELLES, ont introduit une demande de modification du sentier vicinal n°63 et de suppression partielle du sentier vicinal n° 61, situés rue de Mouscron et rue de Warlengrie, à proximité de la N511 à 7730 ESTAIMPUIS.
En exécution des lois coordonnées sur la voirie vicinale, la demande accompagnée des plans est accessible, pendant TRENTE JOURS, à dater du présent avis, au Service Urbanisme de la Commune d’Estaimpuis, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD, tous les jours ouvrables du 13/02/2019 au 15/03/2019, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi de 16 h à 20 h (uniquement sur rendez-vous 056/48.13.72).
Les personnes qui auraient des réclamations et/ou observations à faire valoir peuvent les présenter par écrit avant le 15/03/2019 ou les formuler verbalement le 15/03/2019, de 9 h à 10 h, lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu dans la salle du Conseil de l’Administration Communale d’Estaimpuis.
A Estaimpuis, le 05/02/2019.
Par le Collège :
La Directrice Générale,
BREYNE Virginie
Le Bourgmestre,
SENESAEL Daniel