ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
L’Administration Communale porte à la connaissance de la population qu’une nouvelle enquête publique est ouverte relative à la demande de permis unique de la SA BELGIAN QUALITY FISH, pour le renouvellement du permis d’exploiter de la pisciculture, la mise en conformité d’un point de captage d’eau souterraine ainsi que d’un rejet d’eaux usées industrielles partiellement traitées, la régularisation de deux bassins aériens de 2018 m³ au total et d’un bassin tampon de 325 m³ et le maintien en activité des installations et dépôts se rapportant à l’activité piscicole, à l’adresse ci-dessus mentionnée.
La parcelle est située en partie en zone d’activité économique mixte et en partie en zone d’aménagement communal concerté à caractère économique au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par A.R. du 17/01/1979.
La demande de régularisation de bassins – deux bassins aériens et un bassin tampon – se situe en zone d’aménagement communal concerté à caractère économique non mise en œuvre.
Le projet implique dès lors une dérogation au plan de secteur (à la zone d’aménagement communal concerté à caractère économique non mise en œuvre) et ce, conformément aux articles D.IV.6 et D.IV.13 du CoDT.
Cette demande a été refusée le 19/12/2025 par les Fonctionnaires Technique et Délégué – décision de refus qui a fait l’objet d’un recours initié le 13/01/2026. Dans le cadre de cette procédure de recours, un complément d’étude d’incidences a été introduit et doit être soumis à la consultation du public. Ces documents peuvent être consultés à l’Administration Communale à partir du 08/06/2026.
Date de l’affichage de la demande : 03/06/2026
Date d’ouverture de l’enquête : 08/06/2026
Lieu, date et heure de clôture de l’enquête : Administration Communale d’Estaimpuis 07/07/2026 de 10 h à 11 h Administration Communale d’Estaimpuis Rue de Berne 4 7730 LEERS-NORD
Les observations écrites peuvent être adressées à urbanisme@estaimpuis.be
Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusque 20 heures, au Service Urbanisme de l’Administration Communale d’Estaimpuis, uniquement sur rendez-vous, Tél. 056/48.13.72.
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.
Des explications techniques peuvent être sollicitées auprès :
o du demandeur, la S.A. BELGIAN QUALITY FISH, Monsieur BAY Thierry (Gsm : 0499/56.03.49).
o du Fonctionnaire Technique : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, Département des Permis et Autorisations, Place du Béguinage 16 à 7000 MONS (Tél. : 065/32.80.11).
o du Fonctionnaire Délégué : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, Territoire, Logement, Patrimoine, Energie, Place du Béguinage 16 à 7000 MONS (Tél. : 065/32.80.11).