14
Mar

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Le Collège communal fait savoir il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme introduite par la Srl « DUAL G&F ».

Le bien concerné est situé rue d’Audenarde 26 à 7730 Estaimpuis, et cadastré division 1, section A, n°2C5, 2K4.

Le projet est de type : Régularisation de la transformation d’une maison de commerce en commerce avec un appartement, et aménagement de 3 appartements supplémentaires, et présente les caractéristiques suivantes :

Dérogation au Guide Régional d’Urbanisme (PMR) : accès aux PMR non respecté.

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.I.V.40, alinéa 2, 1° du Code du Développement Territorial.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : ESTAIMPUIS, Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 Leers-Nord :

• Les jours ouvrables de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ;

• Le lundi jusqu’à 20 heures, uniquement sur rendez-vous (Monsieur Alexandre DECONINCK – Tel 056/48.13.72) ;

L’enquête publique est ouverte le 25 mars 2024 et clôturée le 08 avril 2024.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal :

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : ESTAIMPUIS, Rue de Berne 4 à 7730 Leers-Nord ; • par courrier électronique à l’adresse suivante : alexandre.deconinck@estaimpuis.be

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK ou lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu le 08 avril 2024 à de 10 h à 11 h à l’Administration communale, Service Urbanisme.

(1) Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme est (5) Monsieur Alexandre DECONINCK, dont le bureau se trouve à l’Administration Communale d’Estaimpuis, Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 Leers-Nord.