Le Collège communal fait savoir que le fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de permis d’urbanisme introduite par Monsieur GAEREMYNCK.

Le bien concerné est situé Rue Traversière, 3 à 7730 Estaimpuis et cadastré division 1, section B n°359C2.

Le projet est de type : Démolition d’un garage et construction de garages, et présente les caractéristiques suivantes :

Dérogation au plan de secteur (projet non conforme à la zone d’activité économique industrielle) et écart d’un plan communal d’aménagement adopté avant l’entrée en vigueur du Code.

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.IV.40 du Code du Développement Territorial.

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : ESTAIMPUIS, Service Urbanisme, Rue de Berne 4, 7730 Leers-Nord :

• Les jours ouvrables de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ;

• Le lundi jusqu’à 20 heures, uniquement sur rendez-vous (Monsieur Alexandre DECONINCK – Tel 056/48.13.72) ;

L’enquête publique est ouverte le 1er février 2023 et clôturée le 15 février 2023.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal :

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : ESTAIMPUIS, Rue de Berne 4 à 7730 Leers-Nord ; • par courrier électronique à l’adresse suivante : alexandre.deconinck@estaimpuis.be

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK ou lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu le 15 février 2023 de 10 h à 11 h à l’Administration communale, Service Urbanisme.

(1) Le conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme – le conseiller en environnement – la personne chargé(e) de donner des explications sur le projet – est (5) Monsieur Alexandre DECONINCK, dont le bureau se trouve à l’Administration communale d’Estaimpuis, service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

A Estaimpuis, le 20 janvier 2023.

Par le Collège Communal,

La Directrice Générale,

Le Député-Bourgmestre,