La commune d’Estaimpuis propose à la location 5 habitations neuves pour seniors sises rue Royale à Saint-Léger.
Logement neuf comprenant : hall d’entrée, buanderie, pièce de vie avec cuisine ouverte, une chambre au rez-de-chaussée avec salle de douche accessible depuis la chambre, wc séparé, une pièce ouverte à l’étage.
PEB : B
Chauffage sol au gaz, chaudière individuelle
Jardin individuel.
Loyer : 690 euros hors charges.
Sauf cas de force majeure, les logements seront disponibles mi-octobre 2026.
Conditions et modalités d’attribution des logements communaux destinés aux seniors :
Conditions d’admission :
Peut introduire une demande toute personne qui, à la date de la demande :
1. Est de bonne conduite, vie et mœurs ;
2. Est âgée de 60 ans minimum ;
3. Est domiciliée dans la commune d’Estaimpuis depuis au moins 3 années consécutives ou dispose de liens familiaux étroits dans la commune ;
4. Est en mesure d’occuper le logement de manière autonome ou avec un accompagnement léger ;
5. Est en mesure de prouver sa capacité financière à honorer le loyer ;
6. Ne dispose pas d’un logement décent ou adapté à sa situation actuelle ;
7. Ne possède pas de bien immobilier susceptible de répondre à ses besoins en logement
8. N’a pas fait l’objet, dans les cinq années précédentes, d’une mesure d’expulsion de son logement suite à une résolution judiciaire du bail aux torts du preneur.
Modalités de candidature :
1. Les demandes sont introduites par écrit auprès de l’administration communale au moyen d’un formulaire spécifique.
2. La demande doit être accompagnée :
– d’une copie de la carte d’identité,
– d’une composition de ménage,
– d’une preuve des revenus du ménage.
3. Chaque demande est enregistrée par ordre chronologique et donne lieu à un accusé de réception.
Critères de priorité :
L’attribution des logements est décidée en fonction d’une combinaison de critères, par ordre de priorité :
1. Personnes domiciliées à Estaimpuis depuis le plus longtemps ;
2. Personnes dont le logement actuel est inadapté ;
3. Ordre chronologique des demandes.
Décision d’attribution :
1. L’instruction des dossiers est réalisée par l’administration communale.
2. La décision finale d’attribution appartient au Collège communal, sur proposition d’une commission consultative composée d’élus et de représentants du CPAS.
3. Toute décision est notifiée par écrit au demandeur.
Durée et renouvellement du bail :
1. Le bail est conclu pour une durée initiale de 3 ans. Si à l’échéance, ni le locataire ni le bailleur n’envoient de préavis, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans.
2. Le maintien dans le logement est conditionné au respect du règlement d’ordre intérieur et au paiement régulier du loyer.
3. En cas de perte d’autonomie grave, nécessitant un encadrement médicalisé permanent, la commune pourra proposer une réorientation vers une structure adaptée (maison de repos, résidence-services).
Dispositions diverses :
1. Les logements sont destinés exclusivement à l’usage d’habitation personnelle du bénéficiaire.
2. La sous-location ou l’hébergement durable de tiers est interdit, sauf autorisation expresse du Collège communal.
3. Toute contestation relative à l’application du présent règlement est tranchée par le Collège communal.
