Le Collège Communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme permis d’urbanisation certificat d’urbanisme n°2, introduite par Madame PERTEQUIN. Le bien concerné est situé rue des Déportés 3 à 7730 ESTAIMPUIS, cadastré section A n° 438F.
Le projet consiste en la réfection de la toiture et la pose de velux.
Le projet est soumis à une annonce de projet pour le motif suivant : application de l’article D.IV.40 du Codt – écarts aux prescriptions urbanistiques du Schéma d’Orientation Local (ancien PCA n° 4 dit « Place d’Estaimpuis » approuvé par arrêté ministériel du 30/04/1991) en ce qui concerne :
· La teinte des tuiles : noires au lieu de grises ou rouges ;
· Les velux dépassant de plus d’un tiers la surface totale du versant de toiture concerné.
Le dossier peut être consulté, durant les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusque 20 h sur rendez-vous (056/48.13.72) à l’adresse suivante : Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.
Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK, téléphone : 056/48.13.72 – Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer au Collège Communal du 15/06/2026 au 29/06/2026, soit par courrier ordinaire, à l’adresse suivante : Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD. soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : urbanisme@estaimpuis.be