Décision relative à une demande de permis unique (Art. 38 et 93, Décret du 11 mars 1999)
Le Bourgmestre informe la population qu’un permis unique a été délivré/n’a pas été délivré (1) par le Ministre, en date du 05 septembre 2025, suite au recours introduit par la S.A. ELICIO, contre la décision de refus des Fonctionnaires Technique et Délégué du 05 mars 2025, pour la construction et l’exploitation d’un parc de trois éoliennes d’une puissance totale maximale de 12,6 MW et d’une hauteur totale de 180 mètres, d’une cabine de tête, des chemins d’accès et des aires de montage ainsi que la pose des câbles électriques, rue Marcel Nottebaert à 7730 BAILLEUL.
La décision peut être consultée à l’Administration Communale d’ESTAIMPUIS – Service Urbanisme, du 19 septembre 2025 au 08 octobre 2025, tous les jours ouvrables de 8.30 h à 12 h et de 14 h à 16 h ou sur rendez-vous au 056/48.13.72.
Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.
Le Conseil d’Etat, section du contentieux administratif, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat et ce, dans les soixante jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.