❓🚛 Vous vous posez (parfois) la question : quelle démarche effectuer pour occuper légalement l’espace public lors d’un déménagement, de la pose d’un conteneur ou d’un échafaudage ?
Exemples : vous souhaitez réserver une place de parking devant votre habitation pour faciliter la livraison d’un meuble imposant ; vous souhaitez rénover votre toiture et cela nécessite la pose d’un échafaudage empiétant sur le trottoir ou la voirie ; vous effectuez des travaux et souhaitez utiliser un conteneur pour évacuer plus facilement les inertes…
👉 Il vous faut alors obtenir ce qu’on appelle un arrêté du Bourgmestre autorisant l’occupation de l’espace public.
L’article 22 de notre Règlement général de police (RGP) prévoit que : « L’occupation momentanée d’une partie de l’espace public à l’occasion d’un transfert de mobilier, d’un déménagement, d’une livraison, du placement d’un conteneur, etc., devra être signalée par des panneaux réglementaires à l’exclusion de tout autre objet hétéroclite, tel que chaise, casier, tréteau, palette, etc. Cette occupation est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, à introduire au moins cinq jours avant la date d’occupation. »
✅ Pour effectuer cette demande, rien de plus facile : il suffit de nous envoyer -au moins 5 jours avant- un mail précisant l’objet de la demande, votre nom, l’adresse spécifique à la demande, la date et l’heure de début de l’occupation de l’espace public et sa durée. Toutes les demandes peuvent être effectuées via notre secrétariat à l’adresse violaine.debrauwer@estaimpuis.be.