Le Collège Communal d’Estaimpuis fait savoir qu’il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme introduite par Monsieur Pierre-Henri MULLIE, demeurant rue de la Bouteillerie 57 à 7730 ESTAIMPUIS

Le bien concerné est situé rue de la Bouteillerie 57 à 7730 ESTAIMPUIS, cadastré division 2, section A n° 391D.

Le projet consiste en l’aménagement d’une dalle de béton pour terrain de tennis en fond de jardin et présente les caractéristiques suivantes : application des articles D.IV. 40 (dérogation au plan de secteur) et R.II. 36-10 (non respect des prescriptions relatives aux activités récréatives de plein air) du CoDT.

L’enquête publique est réalisée du 21/03/2022 au 04/04/2022, selon les dispositions du Code du Développement Territorial.

Le dossier peut être consulté du 21/03/2022 au 04/04/2022, au Service Urbanisme, Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD :

· Les jours ouvrables de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ;

· Le lundi jusqu’à 20 heures, uniquement sur rendez-vous (Monsieur Alexandre DECONINCK – Tel 056/48.13.72).

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :

· par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD ; · par courrier électronique à l’adresse suivante : alexandre.deconinck@estaimpuis.be

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées, pendant la même période, sur rendez-vous, auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK ou lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu le 04 avril 2022, de 10 h à 11 h, à l’Administration Communale, Service Urbanisme.

Le Conseiller en Aménagement du Territoire et Urbanisme – le conseiller en environnement – la personne chargé(e) de donner des explications sur le projet – est (5) Monsieur Alexandre DECONINCK, dont le bureau se trouve à l’Administration Communale d’Estaimpuis, Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

A Estaimpuis, le 15 mars 2022.

Par le Collège Communal,

La Directrice Générale,

Le Député-Bourgmestre,