Le Collège Communal d’Estaimpuis, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD, fait savoir qu’il a saisi le Fonctionnaire Délégué d’une demande de permis d’urbanisme, relative au terrain situé rue de Luna à 7730 ESTAIMBOURG, cadastré division 4, section B n° 54B, 56, 53G.

Le projet consiste en la création d’une maison de l’entité et présente les caractéristiques suivantes :

· Application de l’article D.IV.40 : dérogation au plan de secteur – projet situé en zone agricole

· Application de l’article D.IV.41 : modification de la voirie.

L’enquête publique est réalisée pour la demande de permis et la voirie selon les modalités prévues aux articles D.VIII.7 et suivants et D.IV.41 alinéa 4 du CoDT.

Le dossier peut être consulté du 21 février 2022 au 22 mars 2022, auprès du Service Urbanisme, Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD :

· les jours ouvrables de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ;

· le lundi jusqu’à 20 heures, uniquement sur rendez-vous, avec Monsieur Alexandre DECONINCK – Tel 056/48.13.72.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège Communal :

· par courrier ordinaire, à l’adresse suivante : Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD ; · par courrier électronique, à l’adresse suivante : alexandre.deconinck@estaimpuis.be

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées, pendant la même période, sur rendez-vous, auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK ou lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu le 22 mars 2022, de 10 h à 11 h, à l’Administration Communale d’Estaimpuis, Service Urbanisme.

Le Conseiller en Aménagement du Territoire et en Urbanisme, chargé de donner des explications techniques sur le projet, est Monsieur Alexandre DECONINCK, dont le bureau se trouve à l’Administration Communale d’Estaimpuis, Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

A Estaimpuis, le 10 février 2022.

Par le Collège Communal,

La Directrice Générale, BREYNE Virginie

Le Député-Bourgmestre, SENESAEL Daniel