Le Collège Communal d’Estaimpuis fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de modification du permis d’urbanisme permis d’urbanisation certificat d’urbanisme n°2, introduite par Monsieur et Madame BAEGHE.

Le bien concerné est situé rue Marcel Nottebaert à 7730 BAILLEUL, cadastré section B n° 66B.

Le projet consiste en la modification de la destination du lot n° 1 : passage de terre de culture en terrain constructible pour une habitation unifamiliale 4 façades et profession libérale + possibilité de construction d’un carport à toiture plate.

Il présente les caractéristiques suivantes : application de l’article D.IV.40 du CoDT – Ecarts aux prescriptions urbanistiques du permis d’urbanisation (ancien lotissement n° 3L) autorisé le 05 janvier 1978.

Le dossier peut être consulté, durant les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusque 20 h sur rendez-vous (056/48.13.72) à l’adresse suivante : Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK, téléphone : 056/48.13.72 – Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer au Collège Communal du 16/10/2023 au 30/10/2023,

soit par courrier ordinaire, à l’adresse suivante : Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD ; soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : urbanisme@estaimpuis.be

A Estaimpuis, le 02/10/2023.

Par le Collège :

La Directrice Générale,

Le Bourgmestre,