Le Collège Communal d’Estaimpuis fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme permis d’urbanisation certificat d’urbanisme n°2, introduite par Madame SCRITTE.

Le bien concerné est situé rue du Patronage 7 à 7730 NECHIN, cadastré section C n° 365C2 et 371D.

Le projet consiste en l’installation d’une piscine enterrée, d’une superficie inférieure à 75 m², à 1 m des limites mitoyennes.

Il présente les caractéristiques suivantes : application de l’article R.IV.40-2 §1er 2° du CoDT – Projet dont la profondeur est supérieure à 15 m et qui dépasse de plus de 4 m les bâtiments situés sur les parcelles contiguës.

Le dossier peut être consulté, durant les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusque 20 h sur rendez-vous (056/48.13.72) à l’adresse suivante : Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK, téléphone : 056/48.13.72 – Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer au Collège Communal du 12/07/2023 au 28/08/2023, soit par courrier ordinaire, à l’adresse suivante : Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD. soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : alexandre.deconinck@estaimpuis.be

A Estaimpuis, le 20/06/2023.

Par le Collège :

La Directrice Générale,

Le Bourgmestre f.f.,