Le Collège Communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme permis d’urbanisation certificat d’urbanisme n°2, introduite par Monsieur BEN AMMAR Nader représentant l’ESTAIM PADEL CLUB.

Le bien concerné est situé rue Moulin Masure 9 à 7730 ESTAIMPUIS, cadastré section A n° 567 E3.

Le projet consiste en l’habillage de la structure existante par un bardage, dans le but de réduire la transmission sonore pour les terrains couverts et présente les caractéristiques suivantes : écarts aux prescriptions urbanistiques du Plan Communal d’Aménagement n° 4 approuvé par arrêté du 30/04/1991 et devenu Schéma d’Orientation Local au CoDT – en ce qui concerne le point 5.4. – Matériaux d’élévation.

Le dossier peut être consulté, durant les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusque 20 h sur rendez-vous (056/48.13.72) à l’adresse suivante : Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK, téléphone : 056/48.13.72 – Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer au Collège Communal du 23/01/2023 au 06/02/2023,

soit par courrier ordinaire, à l’adresse suivante : Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD. soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : alexandre.deconinck@estaimpuis.be

A Estaimpuis, le 16/01/2023.

Par le Collège :

La Directrice Générale,

Le Bourgmestre,