Le Collège Communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme permis d’urbanisation certificat d’urbanisme n°2, introduite par Monsieur Jérémy JEANSON, Clos André Léonard 22 à 7730 ESTAIMBOURG, cadastré section A n° 429V3.

Le projet consiste en la construction d’un car-port et présente les caractéristiques suivantes : demande visée à l’article D.IV.40 – alinéa 3 du CoDT (écart aux prescriptions du lotissement).

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK, téléphone : 056/48.13.72 – Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer au Collège Communal du 13/07/2022 au 29/08/2022,

soit par courrier ordinaire, à l’adresse suivante : Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD. soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : alexandre.deconinck@estaimpuis.be

A Estaimpuis, le 16/06/2022.

Par le Collège :

La Directrice Générale,

Le Bourgmestre,