DÉCRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

DÉCRET DU 5 FÉVRIER 2015 RELATIF AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES

Concerne : la demande de la S.A. FAMIFLORA, rue Jules Vantieghem 14 à 7711 DOTTIGNIES en vue d’obtenir le permis intégré pour la régularisation et l’extension de l’enseigne FAMIFLORA, au sein d’un ensemble commercial, rue Jules Vantieghem 14 à 7711 DOTTIGNIES et 7730 EVREGNIES.

²Le projet déroge au plan de secteur : zone agricole, s’écarte du Schéma d’Orientation Local (ancien Schéma Directeur du Quevaucamps) : 7. clôtures et 8. Parcages et du guide communal d’urbanisme de Mouscron : AE.7. : imperméabilisation de la zone de recul.

Le dossier peut être consulté à l’Administration Communale d’Estaimpuis, à partir du 23 mai 2023.

Date d’affichage de la demande : 16 mai 2023

Date d’ouverture de l’enquête : 23 mai 2023

Lieu : rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD

Date de clôture : 6 juin 2023

Les observations écrites peuvent être adressées : au Collège Communal – Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, auprès du Service Urbanisme de la Commune d’Estaimpuis, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD, chaque jour ouvrable de 8 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusque 20 h mais uniquement sur rendez-vous (056/48.13.72).

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales, auprès de l’Administration Communale, dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.

Des explications techniques peuvent être sollicitées auprès :

· du demandeur, Monsieur DE SMET (056/33.66.00) ;

· des Fonctionnaire Technique et Délégué – Place du Béguinage 16 à 7000 MONS (065/32.80.11) ;

· du Fonctionnaire des Implantations Commerciales – Place de la Wallonie 1, bât. II à 5100 JAMBES (081/33.40.00) ;

· du Conseiller en Aménagement du Territoire et Urbanisme, Monsieur Alexandre DECONINCK, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD – 056/48.13.72).

Par le Collège :

La Directrice Générale, Le Bourgmestre,

BREYNE Virginie

SENESAEL Daniel