Le Collège Communal fait savoir qu’en vertu du Code de Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme permis d’urbanisation certificat d’urbanisme n°2, introduite par Madame ALLARD.

Le bien concerné est situé Contour de l’Eglise 6 à 7730 ESTAIMPUIS, cadastré section A n° 402D et 396M.

Le projet consiste en la démolition d’annexes pour la construction d’un garage et d’un cabinet médical et présente les caractéristiques suivantes : écarts aux prescriptions urbanistiques du Schéma d’Orientation Local (ancien PCA n° 4 approuvé par arrêté du 30/04/1991), en ce qui concerne :

1) Construction sur deux niveaux : rez +1

2) Toiture plate.

Le dossier peut être consulté, durant les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h ainsi que le lundi jusque 20 h sur rendez-vous (056/48.13.72) à l’adresse suivante : Service Urbanisme, rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur Alexandre DECONINCK, téléphone : 056/48.13.72 – Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD.

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer au Collège Communal du 17/03/2023 au 31/03/2023,

soit par courrier ordinaire, à l’adresse suivante : Rue de Berne 4 à 7730 LEERS-NORD. soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : alexandre.deconinck@estaimpuis.be

A Estaimpuis, le 21/02/2023.

Par le Collège :

Le Directeur Général f.f.,

Le Bourgmestre,