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Fév

Demande d’obtention d’un extrait de casier judiciaire

L’employeur doit compléter le formulaire qui se trouve ici.


Le demandeur devra ensuite le soumettre à l’administration communale de son domicile.

Après réception de l’extrait, il convient que ce formulaire soit signé par l’administration communale, avec mention de la date de délivrance du type d’extrait indiqué et transmis au demandeur, avec l’extrait.